Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 219 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(219) En règle générale, la Commission n’exclut pas a priori que la gestion d’un aéroport dans son ensemble puisse être qualifiée de SIEG. À ce titre, les nouvelles lignes directrices indiquent qu’une telle qualification est possible dans des cas dûment justifiés, par exemple, lorsqu’en l’absence de l’aéroport une région serait isolée du reste de l’Union dans une mesure qui serait préjudiciable à son développement social et économique. Une telle appréciation, relative à l’existence d’une exigence réelle de service public, doit tenir compte de l’existence d’autres modes de transport, par exemple, de services ferroviaires à grande vitesse ou de liaisons maritimes par transbordeurs. En pareil cas, les autorités publiques peuvent imposer une obligation de service public à un aéroport de façon à ce qu’il reste ouvert au trafic commercial.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).