Article considérant 221

(221) Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a estimé, en substance, que si les missions de gestion de l’aéroport consistant à assurer des obligations de service public précises, par exemple liées au maintien en condition opérationnelle et à l’accessibilité de l’infrastructure, pourraient être considérées comme un SIEG. Au contraire, le développement de la plateforme aéroportuaire, notamment pour des vols commerciaux — indépendamment de l’existence de lignes faisant l’objet d’OSP — ne peut être qualifié de service d’intérêt général.