Article considérant 231

(231) S’agissant de la période 2007-2011 au cours de laquelle le SMAC et la CCI-aéroport ont conjointement exploité l’aéroport, il convient de constater, d’une part, que les statuts du SMAC du 21 décembre 2006 lui confient les missions d’aménagement, d’équipement, d’entretien, la gestion et l’exploitation de l’aéroport d’Angoulême. D’autre part, le sous-traité de gestion conclu le 22 janvier 2009 entre le SMAC et la CCI d’Angoulême transfèrent la compétence en matière d’investissements entrepris dans le cadre de l’exploitation aéroportuaire de la CCI-aéroport au SMAC. Les autres missions liées à l’exploitation de l’aéroport sont, aux termes du sous-traité de gestion, attribuées à la CCI-aéroport.