(233) Or, ainsi qu’il a été précédemment indiqué dans le considérant 225, les missions de gestion uniquement liées au maintien en condition opérationnelle et à l’accessibilité de l’infrastructure peuvent être considérées comme des missions d’intérêt général et seule la qualification de SIEG de ces missions peut être considérée comme n’étant pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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