(239) Au contraire, tel que rappelé dans au considérant 225, le développement des vols commerciaux ne peut être qualifié de SIEG, y compris s’il a pour objectif de promouvoir le développement régional. Les mesures financières correspondant à ces activités ne peuvent donc être considérées comme destinées à financer un SIEG.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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