(240) Il convient toutefois de constater que les seules compensations véritablement versées au gestionnaire de l’aéroport depuis janvier 2012 ne découlaient pas de coûts occasionnés par le développement des vols commerciaux. Les autorités françaises se sont engagées à notifier à la Commission toute éventuelle mesure de soutien que le SMAC ou ses entités constitutives accorderaient à l’avenir à des compagnies aériennes pour l’exploitation de lignes au départ de l’aéroport d’Angoulême.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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