(241) S’agissant uniquement des missions pouvant être valablement qualifiées de SIEG par les autorités françaises, la Commission doit s’assurer que le ou les gestionnaires de l’aéroport d’Angoulême pour chacune des périodes considérées a ou ont effectivement été chargé(s) de l’exécution d’obligations de service public par un mandat. À cet égard, il convient de rappeler que l’entreprise doit être chargée de l’exécution des obligations de service public au moyen d’un acte ou d’une série d’actes qui, selon la législation des États membres, peuvent prendre une forme législative, réglementaire ou contractuelle. La pratique de la Commission, codifiée dans la communication SIEG, est d’exiger que l’acte ou la série d’actes précisent à tout le moins:
— le contenu et la durée des obligations de service public,
— l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concernés,
— la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l’entreprise par l’autorité en cause,
— les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, et
— les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens de les éviter.