Article considérant 242

(242) S’agissant de la période 2002-2006, la concession pour la construction, l’entretien et l’exploitation de l’aéroport a été confiée à la CCI d’Angoulême par arrêté ministériel. Les conditions régissant cette concession ont été précisées par la convention de concession conclue entre le ministre en charge de l’aviation civile et la CCI-aéroport signée pour une durée cinq ans. De plus, certaines des subventions de la CCI et les contributions des collectivités locales à la CCI-aéroport ont été accordées sur le fondement de la convention de 2002. Enfin, la procédure de définition du budget accordé à l’aéroport, établie par la circulaire no 111 du 30 mars 1992 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables à la CCI d’Angoulême, permet de garantir que les montants en cause constituent de véritables compensations et dans ce contexte d’éviter toute surcompensation. À cet égard, il convient de relever que des mécanismes de contrôle de l’absence de surcompensation y sont également prévus. D’ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2006, les comptes et budgets de l’aéroport étaient également adressés au Service de l’Aviation Civile chargé de donner un avis à l’autorité de tutelle de la CCI d’Angoulême avant approbation ou non des comptes et budgets, l’État étant l’autorité concédante de l’aéroport.