Article considérant 244

(244) Pour cette période, les missions de service public ont été confiées aux gestionnaires par une série d’actes. D’une part, les statuts du SMAC du 21 décembre 2006 lui confient les missions d’aménagement, d’équipement, d’entretien, la gestion et l’exploitation de l’aéroport d’Angoulême. Ils prévoient également l’inscription automatique des charges du SMAC aux budgets de ses membres. D’autre part, le sous-traité de gestion conclu le 22 janvier 2009 entre le SMAC et la CCI pour une durée de trois ans transfère la compétence en matière d’investissements entrepris dans le cadre de l’exploitation aéroportuaire de la CCI-aéroport au SMAC. Les autres missions liées à l’exploitation de l’aéroport sont, aux termes du sous-traité de gestion, attribuées à la CCI-aéroport.