Article considérant 245

(245) Enfin, la procédure de définition du budget accordé à l’aéroport, établie par la circulaire no 111 du 30 mars 1992 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables à la CCI, permet de garantir que les montants en cause constituent de véritables compensations et, dans ce contexte, d’éviter toute surcompensation. Des mécanismes de contrôle y sont également prévus. En outre, la CCI en tant que concessionnaire jusqu’au 31 décembre 2008, puis en tant que sous-traitant jusqu’au 31 décembre 2011, transmettait ses budgets exécuté, primitif, rectifié (comptes de résultat, emplois-ressources, capacité d’autofinancement) au SMAC afin que celui-ci les approuve en sa qualité d’autorité concédante, conformément aux dispositions des statuts du SMAC.