(25) Ces dépenses ont été couvertes au rythme des dotations aux amortissements par la taxe d’aéroport et des subventions complémentaires du Fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), remplacées par une majoration de la taxe d’aéroport à partir de 2008. Prévue par l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts, la taxe d’aéroport est perçue par les exploitants des aéroports dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève, au cours de la dernière année civile connue, à plus de 5 000 passagers. Un arrêté ministériel fixe la liste des aéroports concernés et le tarif de la taxe applicable pour chaque aéroport.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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