(250) En conséquence, la Commission constate que, pour chaque période d’exploitation de l’aéroport d’Angoulême soumise à son appréciation, un mandat a effectivement chargé le ou les gestionnaires de l’exécution d’obligations de service public consistant dans le maintien en condition opérationnelle de la plateforme et dans l’accessibilité de l’infrastructure. La première condition établie par l’arrêt Altmark est donc satisfaite dans la limite des missions reprises ci-avant.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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