(256) La gestion et l’exploitation de l’aéroport ont été confiées à la société SNC-Lavalin à l’issue d’une procédure de marché public en application de l’article 21 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil. Par ailleurs, les autorités françaises ont fait précéder cette procédure d’un avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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