(257) Il convient toutefois de constater que les autorités françaises n’ayant pas été contraintes de recourir à une procédure formalisée, elles ont bénéficié d’une large marge d’appréciation dans le choix de l’attributaire. Or, une procédure conférant une telle marge d’appréciation au pouvoir adjudicateur peut être susceptible de restreindre la participation des opérateurs intéressés.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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