(258) La Commission considère donc que la procédure suivie en l’espèce ne peut être considérée en tant que telle comme suffisante pour satisfaire à la quatrième condition établie par l’arrêt Altmark..
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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