(259) Dès lors, la Commission doit s’assurer que la procédure de marché public suivie en l’espèce a permis de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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