Article considérant 263

(263) Concernant les versements extracontractuels destinés à assurer le développement commercial de l’aéroport, dont la Commission estime qu’ils ne peuvent valablement intégrer le périmètre du SIEG, les doutes formulés par la Commission dans la décision d’ouverture ont été levés. La délibération du SMAC du 23 juin 2001 prévoit en effet que ces mesures sont directement versées par le SMAC aux compagnies aériennes. Ce dispositif a donc vocation à faire l’objet d’une analyse au regard du droit des aides d’État dans le cadre du contrôle des mesures accordées à Ryanair/AMS.