(264) Au regard de ces éléments, la Commission considère que les conditions de la procédure suivie pour attribuer le marché public à la SNC-Lavalin n’ont pas permis d’assurer la sélection de l’offre permettant d’assurer le service au moindre coût pour la collectivité et que le premier sous-critère de la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’est donc pas satisfait.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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