Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 267 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(267) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’est pas remplie s’agissant des périodes 2002-2006 et 2007-2011.

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