(268) La même conclusion s’impose s’agissant de la période débutant à compter du 1er juillet 2012, la Commission ne disposant pas d’éléments de comparaison nécessaires à une appréciation du respect du critère relatif à la sélection du prestataire de service. Il doit donc être considéré que la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’est pas davantage satisfaite concernant cette période.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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