Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 269

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 269 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(269) La quatrième condition de l’arrêt Altmark n’étant pas remplie, la Commission estime que les mesures en question ont octroyé un avantage aux exploitants successifs de l’aéroport d’Angoulême que ceux-ci n’auraient pas reçu dans des conditions normales de marché.

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