(277) La Commission considère que la décision SIEG de 2011 est applicable aux aides octroyées au cours de toutes périodes couvertes par la présente décision. En effet, aux termes de l’article 10, sous b), de la décision SIEG de 2011, toute aide octroyée avant le 31 janvier 2012, qui n’était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l’obligation de notification conformément à la décision 2005/842/CE mais remplit les conditions énoncées dans la présente décision, est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification préalable.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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