Article considérant 282

(282) Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de la décision SIEG de 2011, le montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l’exécution des obligations de service public, compte tenu d’un bénéfice raisonnable. En l’espèce, la limitation de la compensation aux coûts nécessaires à l’exercice du service public est assurée par la procédure de définition du budget affecté à l’aéroport. Ainsi, au point 2.6 de la circulaire décrivant cette procédure, il est prévu que la CCI d’Angoulême doit, pour l’élaboration du budget, déterminer: i) l’état des opérations de fonctionnement; ii) l’état de la capacité d’autofinancement et iii) l’état des opérations en capital. En outre, de nombreux documents doivent obligatoirement être annexés à la proposition de budget dont l’approbation est requise (tableau des prestations et contributions interservices, tableau des effectifs et masses salariales, etc.). Il apparaît donc que l’ensemble des contrôles préalables à la définition du budget est de nature à garantir ex ante que celui-ci soit limité à ce qui est nécessaire et justifié au regard des missions de la CCI d’Angoulême. Il résulte des informations transmises par les autorités françaises que les aides octroyées visaient seulement à compenser le déficit d’exploitation associé à la gestion de l’aéroport d’Angoulême. Par ailleurs, le dispositif de contrôle du budget exécuté établi par les statuts du SMAC était de nature à éviter toute surcompensation, ex post. En conséquence, le montant de la compensation n’excédait pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public.