Article considérant 283

(283) Ensuite, l’existence de comptes séparés était de nature à permettre d’isoler l’activité de gestion de l’aéroport d’Angoulême d’un point de vue comptable. Il ressort en effet des comptes de la CCI-aéroport qu’un poste distinct consacré aux activités de l’aéroport y est prévu. Ce dispositif était suffisant pour garantir l’absence de subventions croisées au bénéfice d’autres activités. Les comptes et budgets de l’aéroport étaient également adressés au Service de l’Aviation Civile qui donnait un avis à l’autorité de tutelle de la CCI d’Angoulême avant approbation ou non des comptes et budgets, l’État étant l’autorité concédante de l’aéroport. Partant, la compensation a été effectivement utilisée pour assurer le fonctionnement du service concerné et les autorités publiques ont mis en place une procédure destinée à s’assurer de l’absence de surcompensation. La Commission précise toutefois que cette appréciation n’est pas applicable aux coûts engendrés par l’activité de Ryanair, qui relève d’une mission de développement commercial.