Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 286

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 286 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(286) En outre, le calcul de la compensation repose avant tout sur une référence au déficit réellement encouru au sein d’un compte séparé pour l’aéroport. L’exploitant a l’obligation de faire certifier ce compte séparé par un commissaire aux comptes ainsi que de transmettre ses comptes annuels au SMAC.

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