(287) Par ailleurs, il est établi que la contribution publique d’équilibre dont bénéficie la SNC-Lavalin a vocation à être réduite dans l’hypothèse où le montant nécessaire à l’équilibre des comptes de l’aéroport s’avère être inférieur au plafond fixé dans l’acte d’engagement. Ce mécanisme de rattrapage est de nature à minimiser le risque de surcompensation ex post.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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