(288) S’agissant des contrôles réguliers de l’absence de surcompensation, les dispositions du Titre III du cahier des charges de l’appel d’offre précisent les modalités de contrôle du SMAC permettant de vérifier et d’éviter une surcompensation de la contribution du SMAC par rapport aux coûts des missions d’intérêt économique général confiées à la SNC-Lavalin.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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