(291) Eu égard aux consiérations qui précèdent, la Commission conclut que les aides déjà octroyées pour la gestion de l’aéroport d’Angoulême depuis 2002, quels que soient les gestionnaires concernés, sont compatibles avec le marché intérieur au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et de la décision SIEG de 2011.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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