Article considérant 292

(292) S’agissant toutefois de la SNC-Lavalin, la Commission considère que la compensation octroyée en vertu du contrat entre le SMAC et la SNC-Lavalin peut être déclarée compatible avec le marché intérieur à condition que la France démontre à la Commission que le montant total de la compensation versée à cette dernière sur toute la durée du contrat n’excèdera pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des seules obligations de service public, à l’exclusion des coûts relatifs au développement commercial de la plateforme, en ce compris un taux raisonnable de rendement sur le capital investi.