(293) À cet égard, les autorités françaises devront transmettre à la Commission, dans les quatre mois suivants l’expiration du contrat conclu entre le SMAC et la SNC-Lavalin, un rapport démontrant que le montant de la compensation accordée à la SNC-Lavalin, y compris un taux raisonnable de rendement sur le capital investi, est conforme à l’article 5 de la décision SIEG de 2011 sur toute la durée du contrat.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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