(297) La délibération du SMAC autorisant la signature des accords de 2008 a été approuvée à l’unanimité par les entités publiques membres du SMAC, lui-même composé directement ou indirectement de collectivités territoriales ainsi que de chambres de commerce et d’industrie. Or, la Commission estime que les caractéristiques de ces entités ont pour conséquence que les décisions du SMAC concernant l’activité aéroportuaire sont imputables à l’État.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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