(304) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré de manière préliminaire que le contrat de services aéroportuaires et le contrat de services marketing conclus entre le SMAC et la compagnie aérienne Ryanair et AMS devaient être analysés conjointement aux fins de l’application du principe de l’opérateur en économie de marché. Rappelons dans ce contexte que, selon le Tribunal, il est en effet nécessaire d’envisager une transaction commerciale dans son ensemble afin de vérifier si une entité étatique s’est comportée comme un opérateur rationnel en économie de marché. La Commission a donc l’obligation de tenir compte de tous les éléments pertinents et de leur contexte dans l’évaluation des mesures litigieuses.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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