Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(31) Les compagnies programmant des vols réguliers pouvaient faire l’objet d’une convention spécifique en fonction des prestations sollicitées. Dans ce cadre, des abattements pouvaient être accordés.

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