(313) En conclusion, compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission estime qu’il convient d’analyser conjointement les contrats de services marketing et de services aéroportuaires (ci-après les accords de 2008), lesquels constituent une transaction unique, afin de déterminer s’ils constituent des aides d’État.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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