(314) Afin d’appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché dans le cas d’espèce, le comportement de la CCI d’Angoulême et du SMAC en tant que signataires des accords de 2008 doit être comparé à celui d’un opérateur en économie de marché hypothétique en charge de la gestion de l’aéroport d’Angoulême.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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