Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 344

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 344 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(344) Toutefois, la Commission estime que la méthode adoptée par l’étude susmentionnée est inopérante dans la mesure où elle se limite aux prestations et versements issus du contrat de services aéroportuaires sans tenir compte du contrat de services marketing. Or, comme indiqué précédemment, la Commission considère que le critère de l’opérateur en économie de marché doit être appliqué à l’issue d’une analyse conjointe de ces deux actes contractuels liés. Partant, les conclusions de l’analyse comparative fournie par Ryanair ne sauraient être retenues.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).