Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 356 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(356) Ce document ne correspond pas à un plan d’affaires au regard duquel la Commission est susceptible de procéder à l’analyse du respect du critère de l’opérateur en économie de marché. En effet, les données ayant servi de référence à l’élaboration de ces prévisions ne sont pas précisées et les hypothèses retenues sont insuffisamment détaillées. De plus, cette estimation est réalisée sur une période de trois ans alors qu’il était établi, avant leur conclusion, que les accords de 2008 devaient être exécutés sur une période de cinq ans. Enfin, cette étude a été réalisée très en amont des accords de 2008. Elle n’avait pas vocation à déterminer si l’exécution de ces accords avec Ryanair/AMS, tels qu’ils auraient pu être envisagés avant leur conclusion, était suffisamment profitable pour le gestionnaire de l’aéroport.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).