(358) En dépit de ces informations dont le SMAC disposait donc au moment de la conclusion des accords de 2008, ce dernier n’a pas estimé nécessaire de faire établir un plan d’affaires ou toute autre analyse économique préalable équivalente relatif aux contrats à conclure avec Ryanair et d’AMS de nature à étayer, d’un point de vue économique, sa décision de prendre ces engagements.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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