Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 362

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 362 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(362) La Commission estime que cette conclusion est confirmée par son évaluation de ce qu’aurait été l’analyse de rentabilité conduite par un opérateur en économie de marché avisé au regard des accords de 2008.

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