(367) Il convient également de noter que dans le cadre de l’application du principe de l’opérateur en économie de marché, le fait que Ryanair n’ait pas opéré certaines liaisons pendant toute la période prévue dans les accords de 2008 n’a pas été prise en compte, puisque cet élément n’était ni connu ni prévisible au moment de la conclusion de ces accords.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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