(377) Par ailleurs, l’article 7.4 du contrat de services aéroportuaires précisait que la redevance d’assistance en escale s’élevait à 195 EUR la première année. Il prévoyait également que la redevance était portée à 245 EUR à partir de la deuxième année. Ce montant a donc été retenu par la Commission dans son analyse.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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