(378) Afin de calculer le produit des trois redevances aéronautiques susmentionnées qu’un opérateur en économie de marché aurait attendu du contrat, la Commission a utilisé les prévisions de nombre de rotations (pour la redevance d’atterrissage et la redevance d’assistance en escale) et de trafic supplémentaire (pour la redevance passager), déterminées par le contrat et les a multipliées par les montants unitaires de redevance, tels que déterminés ci-dessus.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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