(38) Par ailleurs, bien que le contrat de services marketing ait été signé par AMS, il prévoyait que, en cas de résiliation par Ryanair avant la fin de la troisième année d’application du contrat, cette dernière paierait au SMAC une pénalité de 50 000 EUR pour la quatrième année et de 25 000 EUR pour la cinquième année.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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