Article considérant 391

(391) Depuis l’entrée en vigueur du troisième volet de libéralisation du transport aérien le 1er janvier 1993, les transporteurs aériens peuvent librement opérer des vols sur les liaisons intracommunautaires et bénéficier de l’autorisation de cabotage illimitée. Or, selon la Cour, dès lors qu’une entreprise agit dans un secteur où s’exerce une concurrence effective de la part des producteurs de différents États membres, toute aide dont elle bénéficie de la part des pouvoirs publics est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où son maintien sur le marché empêche les concurrents d’accroître leur part de marché et diminue leurs possibilités d’augmenter leurs exportations.