(392) En l’espèce, il y a lieu de considérer que les mesures en cause ont été de nature à réduire les coûts d’exploitation d’une ligne aérienne et à inciter les opérateurs à transférer une ligne d’un aéroport à un autre aéroport. En conséquence, la Commission considère que les mesures en cause faussent la concurrence et affectent les échanges au sein de l’Union européenne.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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