(4) Par lettre datée du 21 mars 2012, la Commission a communiqué à la France sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE sur les aides potentielles au bénéfice de l’aéroport d’Angoulême et de la compagnie aérienne Ryanair. La décision de la Commission (ci-après la décision d’ouverture) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 25 mai 2012.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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