Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 403

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 403 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(403) Les critères fixés au point 79 des lignes directrices de 2005 pour les aides au démarrage étant cumulatifs, la Commission estime opportun d’examiner les critères prévus par le point 5.2, i) et k), desdites lignes directrices.

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