(405) Le critère k) (Recours) prévoit que des mécanismes de recours doivent être prévus au niveau des États membres pour remédier à toute discrimination qui se produirait dans l’octroi des aides. La Commission observe qu’aucun mécanisme de recours n’était prévu au moment de la conclusion des accords 2008 pour remédier à une discrimination dans l’octroi des aides au démarrage. Le critère prévu au point k) n’est donc pas davantage rempli.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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