Article considérant 407

(407) Conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, l’État membre est tenu de notifier tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. En l’espèce, les autorités françaises n’ont pas notifié les compensations reçues par les gestionnaires de l’aéroport d’Angoulême ni les accords de 2008. En outre, les aides ont été versées avant que la Commission ait pris une décision finale à leur égard.