(408) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les compensations reçues par l’aéroport d’Angoulême constituent des aides d’État illégales, mais compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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